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Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : ce qui change
Réglementation

Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : ce qui change

Par Ronan Nedelec, Fondateur d'Evadom·4 novembre 2026·7 min de lecture

SAD aide et SAD mixte, cahier des charges, échéances de 2025 : le point sur la réforme des services autonomie à domicile et ses effets sur l’organisation des visites.

Depuis le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, les services d’aide et de soins à domicile sont réunis dans une catégorie unique : le service autonomie à domicile (SAD). Les anciennes catégories de services d’aide, de soins et polyvalents (ex-SAAD, ex-SSIAD et ex-SPASAD) laissent place à deux formes de SAD.

Ce guide fait le point sur l’origine de la réforme, les deux formes de SAD, les échéances et ce qu’elle change concrètement pour l’organisation des visites à domicile.

D’où vient la réforme ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a posé le principe d’un service unique d’aide et de soins à domicile. Le décret du 13 juillet 2023 en a fixé le cahier des charges, désormais prévu à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles.

L’objectif est simple : offrir à la personne un interlocuteur unique et mieux coordonner l’aide, l’accompagnement et les soins, plutôt que de faire intervenir des services qui ne se parlent pas.

SAD aide et SAD mixte : les deux formes de service

  • SAD aide : le service assure l’aide et l’accompagnement. Il est autorisé par le conseil départemental.
  • SAD mixte : le service assure l’aide, l’accompagnement et les soins. Il est autorisé conjointement par l’ARS et le conseil départemental.
Il n’existe pas de « SAD soins »

Un service qui ne dispensait que des soins devait déposer une demande d’autorisation en SAD mixte au plus tard le 31 décembre 2025, seul ou en s’associant avec un service d’aide. Cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2025, a été repoussée de six mois par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. Sans demande, l’autorisation devient caduque.

Les échéances à retenir

  • 13 juillet 2023 : publication du décret et du cahier des charges des services autonomie à domicile.
  • 30 juin 2025 : les services polyvalents d’aide et de soins, réputés autorisés comme SAD mixtes, devaient s’être mis en conformité avec le cahier des charges.
  • 31 décembre 2025 : date limite de dépôt des demandes d’autorisation en SAD mixte pour les services qui ne dispensaient que des soins.

Ce que le cahier des charges attend des SAD

Le cahier des charges décrit les missions et le fonctionnement attendus. Il insiste notamment sur l’évaluation des besoins de la personne à son domicile, la continuité de l’accompagnement, la coordination entre aide et soins, la prévention de la perte d’autonomie, le repérage des fragilités et le soutien aux proches aidants.

Pour le détail des exigences applicables à votre service et des modalités propres à votre département, référez-vous au texte du décret et à votre autorité de tarification et de contrôle (ATC) : le conseil départemental et, pour un SAD mixte, l’ARS.

Ce que la réforme change pour les visites à domicile

La visite à domicile devient le moment où se construit un accompagnement global. L’évaluation ne porte plus seulement sur les heures d’aide : elle relie les besoins d’aide, les soins éventuels, l’environnement et la situation des aidants.

  • Une évaluation des besoins qui couvre l’aide et, pour un SAD mixte, les soins.
  • Un projet d’accompagnement personnalisé unique, partagé par les équipes d’aide et de soins.
  • Une coordination plus forte entre coordinateurs, responsables de secteur et infirmiers.
  • Une traçabilité attendue : ce qui a été évalué, décidé, réalisé et réévalué.

C’est précisément ce que doit permettre le projet d’accompagnement personnalisé : notre guide détaille comment le construire et le faire vivre.

Guide pratique

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Organiser le suivi avec un outil adapté

Evadom a été conçu pour les SAD aide et les SAD mixtes : les visites à domicile, les comptes rendus, les PAP et leurs réévaluations sont réunis dans le dossier de chaque bénéficiaire, et le manager suit l’activité de ses coordinateurs.

Ce qu’il faut retenir

  • Le SAD est désormais la catégorie unique des services d’aide et de soins à domicile.
  • Il existe deux formes de SAD : SAD aide et SAD mixte. Pas de « SAD soins ».
  • Les services de soins avaient jusqu’au 31 décembre 2025 pour demander une autorisation en SAD mixte.
  • La réforme renforce l’évaluation globale des besoins et la coordination autour d’un projet unique.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un service autonomie à domicile (SAD) ?

C’est la catégorie unique créée par la réforme de 2023 pour les services qui accompagnent à domicile les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies chroniques. Elle regroupe l’aide, l’accompagnement et, pour les SAD mixtes, les soins.

Quelle différence entre un SAD aide et un SAD mixte ?

Le SAD aide assure l’aide et l’accompagnement et relève du conseil départemental. Le SAD mixte assure en plus les soins et relève à la fois de l’ARS et du conseil départemental.

Que devient un service qui ne faisait que des soins ?

Il devait demander une autorisation en SAD mixte, seul ou en s’associant avec un service d’aide, au plus tard le 31 décembre 2025. Faute de demande, son autorisation devient caduque.

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